Raison sociale : ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) de Gammareix
Adresse de l’établissement : Gammareix – 24140 BELEYMAS
Adresse du siège social : 6 avenue Paul Painlevé – 24112 Bergerac
Tél. (+ 33) 05 53 80 83 16
Mail : commercial.gammareix@pb24.fr / gammareix@pb24.fr
Site web : www.domainedegammareix.fr
Code APE : 8810 C
TVA intracommunautaire FR 72 775 569 825
Agrément CEE : F 24.034.001 CE

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de l’établissement fournisseur sur le site www.domainedegammareix.fr .
Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Durée de validité : Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine sauf mention contraire.

Disponibilité des produits :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure.

Limitation géographique :
Les commandes passées sur le site www.domainedegammareix.fr sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors France, merci de nous contacter.

Prix :
Les prix indiqués sur notre site pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
L’établissement fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.

Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les données enregistrées par le site www.domainedegammareix.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’établissement fournisseur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Envoi en France métropolitaine uniquement. Pour l’Union Européenne ou d’autres destinations, nous consulter.
Nos tarifs s’entendent franco de port en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 235€ TTC. Pour toutes les commandes inférieures, une participation au frais de port de 9.20€ TTC sera facturée.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé retenu par l’établissement fournisseur avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, MasterCard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Domaine de Gammareix que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Par ailleurs, Domaine de Gammareix se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire.

Domaine de Gammareix s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 5 jours (compté en jours ouvrés) en France métropolitaine sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à l’établissement fournisseur).
Lors de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état et la quantité des marchandises dès la réception et en présence du livreur. En cas de colis manquant ou abîmé, l’acheteur doit faire des réserves précises sur le bordereau de livraison au-dessous de la signature en précisant le nombre de bocaux cassés, abîmés ou manquants, condition indispensable pour faire respecter ses droits. Les réserves devront être confirmées par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures maximum avec copie au fournisseur. Les mentions générales « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle qualitatif et quantitatif » ne sont pas recevables. L’acheteur doit s’efforcer de faire des réserves précises. Nos marchandises partent de chez nous en parfait état. Toute demande d’avoir pour rouille ou cabossage sera donc considérée comme un problème de transport et ne pourra être prise en compte que si des réserves précises ont été signalées à la livraison. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

Si un produit venait à manquer, Domaine de Gammareix l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par Domaine de Gammareix sont à la charge exclusive du client.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- Par courrier : Domaine de Gammareix – haut Gammareix – 24140 BELEYMAS
- Par mail : commercial.gammareix@pb24.fr / gammareix@pb24.fr
- Par téléphone : 05 53 80 83 16 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h (service clients particuliers uniquement)
- Par fax : 05 53 80 83 15

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier téléphonique).
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

Effet de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Domaine de Gammareix – Gammareix – 24140 BELEYMAS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Pour les colis de plus de 15 kilos ou étant trop volumineux nous prendrons contact avec vous pour vous indiquer la procédure à suivre.
Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits périssables (produits crus).
Votre responsabilité pourrait être engagée dans le cas où le bien serait déprécié suite à des manipulations autres que celles nécessaires à en vérifier la nature et les caractéristiques.

Toutes les spécialités de Domaine de Gammareix sont préparées dans nos cuisines de Beleymas. Les produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l'objet de contrôles rigoureux. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes.

Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, Domaine de Gammareix ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Domaine de Gammareix est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas de réclamation, merci de contacter notre service clients par mail: commercial.gammareix@pb24.fr / gammareix@pb24.fr , par téléphone au 05 53 80 83 16 ou par courrier.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur : Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformation du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à l’établissement fournisseur dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Utilisation des informations nominatives :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :

- Par courrier : Domaine de Gammareix – Gammareix – 24140 BELEYMAS
- Par mail : commercial.gammareix@pb24.fr / gammareix@pb24.fr

Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par mail.

Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse mail) par mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, Domaine de Gammareix respectera votre souhait.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de Domaine de Gammareix par e-mail : commercial.gammareix@pb24.fr / gammareix@pb24.fr , par téléphone au 05 53 80 83 16 ou par courrier.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à Domaine de Gammareix à un médiateur, conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de Domaine de Gammareix ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
En cas de contestation et quels que soient les lieux de livraison et de paiement, le tribunal de commerce de Bergerac est accepté comme seul compétent, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et nonobstant toute stipulation contraire figurant aux Conditions Générales d’Achat du client.

Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de Domaine de Gammareix. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de Domaine de Gammareix. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de Domaine de Gammareix. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de Domaine de Gammareix, ne saurait être engagée. Domaine de Gammareix offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
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